La Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (dite directive « Transparence révisée », ou DTR), modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (dite directive « Transparence »), a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 novembre 2013.
La transposition de la DTR est prévue à l’article 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant sur les diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite loi « DDADUE »). L’article mentionne les dispositions qui ont été transposées dans le code monétaire et financier. Par ailleurs, il autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, les autres mesures législatives nécessaires à la transposition de cette directive. La date limite de la transposition de ces directives est fixée au 27 novembre 2015.

I. Rappel des grandes lignes de la DTR

Les modifications apportées sur les directives de transparence pour les sociétés cotées sur un marché réglementé concernent essentiellement les points suivants :

• une volonté de convergence vers la réduction de cas dans lesquels un Etat membre peut soumettre un émetteur ou un détenteur d’actions à des exigences plus strictes que celles énoncées dans la directive révisée,
• des allègements administratifs, avec un délai étendu de 2 à 3 mois pour la publication des rapports financiers semestriels et la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle,
• la notification du franchissement des seuils doit prendre en compte les produits dérivés qui ouvrent droit à l’acquisition d’actions qu’ils aient ou non un dénouement monétaire. Afin d’apprécier les seuils, le détenteur de ces instruments financiers a l’obligation d’agréger les actions avec les autres instruments financiers, sachant que seules les positions longues sont prises en compte pour le calcul des droits de vote,
• le renforcement du corpus de sanctions minimums applicables en cas de non-respect des dispositions de la directive, avec notamment des sanctions administratives pécuniaires importantes et une publication quasi-systématique des sanctions sur une base non-anonyme,
• l’adoption d’un mécanisme d’archivage au niveau européen de l’information réglementée d’ici 2018 et l’établissement des rapports financiers annuels sur un format électronique unique à partir du 01 janvier 2020.

En ce qui concerne la directive de notification de franchissements de seuil, cette dernière sera accompagnée de la préparation de normes techniques de réglementation (RTS) par l’ESMA et de la publication d’actes délégués par la Commission européenne.

II. Les dispositions déjà en vigueur avec la loi DDADUE

A part les dispositions dont la date limite de transposition est fixée au 27 novembre 2015, certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis le 01 janvier 2015.
La loi DDADUE prévoit donc la mise en application immédiate des modifications du code monétaire et financier suivantes :

• la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle (auparavant publiée dans les 45 jours qui suivaient la fin des 1er et 3e trimestres de leur exercice). L’Etat conserve tout de même le pouvoir d’exiger des informations financières sur une base trimestrielle sous certaines conditions :

-  ces informations ne doivent pas constituer une charge disproportionnée en particulier pour les PME;

-  leur contenu doit être proportionné aux facteurs qui contribuent à la prise de décision d’investissements.

une extension à 3 mois du délai de publication des rapports financiers semestriels des émetteurs cotés sur un marché réglementé (auparavant 2 mois).

III. Les propositions de modification du règlement général de l’AMF mises en consultation jusqu’au 15 juillet 2015

L’AMF a autorisé la consultation publique des modifications de son règlement général afin d’en assurer la conformité avec l’article 9 de la loi DDADUE. Les commentaires sont attendus jusqu’au 15 juillet 2015. Les modifications concernent les points suivants :

• Modification des directives sur l’information réglementée concernant :

- la suppression de l’obligation de publier une information financière trimestrielle
–  le rapport sur les sommes versées aux gouvernements qui constituera une information réglementée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé

• L’actualisation du document de référence qui doit être modifié pour mentionner l’extension à 3 mois du délai de publication des rapports financiers semestriels des émetteurs cotés sur un marché réglementé (auparavant 2 mois).

• Révision de la définition de l’Etat membre d’origine (« EMO ») :

- l’EMO doit être l’Etat membre choisi par l’émetteur parmi les Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont cotées
–  les émetteurs disposent de 3 mois pour choisir leur EMO. A défaut de choix explicite de leur part, leur EMO sera automatiquement celui du marché où leurs titres sont cotés ou ceux de tous les marchés où leurs titres sont cotés
–   dans le cas d’émetteurs de titres de créances dont la valeur nominale est supérieure à 1000€, la modification de l’EMO est possible lorsque les valeurs mobilières cessent d’être négociées sur le marché de l’EMO choisi initialement par l’émetteur. Ainsi, un nouvel EMO peut être choisi parmi les Etats membres dans lesquels les valeurs mobilières sont cotées. Auparavant, l’émetteur devait attendre l’expiration d’un délai de 3 ans.

• Extension de la notion d’émetteur aux entités qui ne disposent pas de la personnalité juridique, aux personnes physiques et aux émetteurs de valeurs mobilières, cotées ou non, représentées par des certificats représentatifs admis à la négociation sur un marché réglementé. L’objectif de l’extension est d’amener toutes les entités (y compris les fonds, les trusts…), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, à publier des informations périodiques.

NB :  Pour le cas particulier d’émetteur « personne physique », l’AMF propose de ne pas retenir cette directive dans le RG AMF. En effet, sur ce point particulier, la Commission européenne laisse le choix aux Etats membres sur la qualification des personnes physiques en tant qu’émetteurs de titres ou non.

• La suppression de l’exigence de rendre publiques les nouvelles émissions d’emprunts.

IV. Autres précisions

Les directives sur le franchissement des seuils et le renforcement du corpus de sanctions minimum, citées précédemment dans les grandes lignes de la DTR, seront mises en consultation publique au second semestre 2015 afin d’être homologuées dans les meilleurs délais.

Enfin, la mise en application ultérieure est attendue pour le mécanisme d’archivage centralisé au niveau européen (en 2018) et l’adoption d’un format électronique unique pour l’établissement des rapports annuels (en 2020).

Conclusion :

L’évolution des techniques financières et l’expansion des relations entre agents économiques requièrent une amélioration perpétuelle de la qualité des informations financières. De ce fait, les autorités compétentes apportent des modifications sur les lois régissant ces relations économiques afin d’assurer au mieux la transparence des activités financières. Ainsi, des directives européennes sont émises pour être transposées dans les Etats membres pour créer une harmonie dans le but d’améliorer les relations entre les agents économiques qui investissent dans des pays étrangers. Les entités devront donc anticiper ces changements et être prêtes lorsque les lois seront homologuées.

• Rachat par une société non cotée de ses propres actions : le rôle du commissaire aux comptes précisé

  Le rachat de ses propres actions par une société non cotée sur un marché réglementé ou sur Alternext a été récemment rendu opérationnel par le décret 2014-543 du 26 mai 2014. Les modalités et conditions de cette pratique sont précisées dans l’Article L225-209-2 du code du commerce. Une des conditions principales de l’autorisation du rachat est la désignation d’un expert indépendant qui ne peut être le commissaire aux comptes de la société en question. L’expert indépendant doit établir un rapport dans lequel sont précisées les valeurs minimales et maximales du prix de rachat, les modalités de fixation de ces valeurs ainsi que les justifications. L’organe délibérant est alors appelé à statuer en AGO l’autorisation du rachat au vu du rapport de l’expert indépendant et d’un rapport spécial du commissaire aux comptes. Les modalités d’intervention du CAC ont été précisées dans un premier avis technique de la CNCC.

  Le commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial faisant connaître son appréciation sur les conditions de fixation du prix d’acquisition (c. commerce art L 225 209 2 al 11). L’avis technique du 30 janvier 2015 par la CNCC précise que la mission du commissaire aux comptes consiste à :
  –    Prendre connaissance du rapport de gestion de l’organe compétent et à défaut d’existence de ce document, il établit un rapport de carence ;
  –    Vérifier que le document comporte : le nombre d’actions autorisées au rachat, les finalités de l’acquisition, le prix, les modalités de fixation du prix et la durée de l’autorisation qui ne peut aller au-delà de 12 mois ;
  –    Prendre connaissance du rapport de l’expert indépendant (ce document doit être déposé au siège social de la société au moins quinze jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération) ;
  –    Vérifier que le prix défini par l’organe compétent de la société se trouve dans la fourchette de prix définie par l’expert ;
  –    Confronter le rapport de l’expert et le document de l’organe compétent sur les conditions de fixation du prix d’acquisition afin d’émettre son appréciation ;
  –    Analyser si les conditions de réalisation de l’opération ne remettent pas en cause l’égalité entre les actionnaires ;

  NB : dans cette opération régie par des règles spécifiques, la CNCC indique que le commissaire aux comptes n’a pas à établir le rapport en cas de réduction de capital par annulation des actions (c. commerce art  L 225 204). Le nombre d’actions rachetées et annulées ne peut excéder 10% du capital de la société par période de 24 mois.

  Dans un second avis technique du 11 mars 2015, la CNCC précise à nouveau la mission du commissaire aux comptes. Il doit établir un rapport spécial à présenter à l’AGO annuelle sur les conditions de rachat et d’utilisation des actions. La CNCC indique que pour apprécier les conditions dans lesquelles les actions ont été achetées et utilisées au cours du dernier exercice clos, le commissaire aux comptes peut se baser sur l’analyse des écritures de comptabilisation des rachats et le rapport de gestion reprenant les informations requises par l’art. L225-211 du code du commerce. La mission de commissaire aux comptes consiste alors à vérifier :
  –    si les conditions de rachat et d’utilisation des actions sont conformes à l’autorisation statuée en AGO (finalités de l’acquisition, prix et durée de l’autorisation). En cas de défaut sur le respect des finalités prévues, l’AGO annuelle doit intervenir pour annuler les actions de plein droit ou les utiliser dans d’autres fins respectant les conditions d’autorisation,
  –    si l’égalité des actionnaires après le rachat est maintenue. Le code de commerce ne précisant pas clairement les mécanismes afin de respecter cette égalité des actionnaires, la CNCC préconise que le rachat et la vente des actions soient faits au même prix pour tous les actionnaires concernés,
  –    si le prix de rachat respecte le prix fixé à l’AGO. La CNCC recommande l’acquittement de l’acquisition par prélèvement sur les réserves et non sur la trésorerie. Ainsi, la CNCC fait respecter les dispositions de l’art. L225-210 de code du commerce alinéa 3 qui précise qu’une société peut acquérir ses propres actions à condition qu’elle dispose de réserves, autres que la réserve légale, d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions rachetées.

• Le Reporting RSE : qui est concerné ?
  La loi Grenelle 2 a créé l’obligation de vérification, par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), des informations sociales, environnementales et sociétales (informations RSE) contenues dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire.

Les entités concernées par le Reporting RSE :

L’obligation de présenter des informations sur la RSE concerne les sociétés anonymes (SA) et les sociétés commandités par actions (SCA) dont les titres sont admis en négociation sur un marché réglementé et les autres SA et SCA et autres organisations dépassant les seuils présentés dans le tableau ci-dessous. L’obligation en question stipule que l’entité doit fournir des informations sociales, environnementales et sociétales dans son rapport de gestion et les faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). L’OTI émet un rapport qui comporte une attestation sur la présence de toutes les informations RSE requises, un avis motivé sur la sincérité de ces informations et la présentation des diligences mises en œuvre (Code du commerce art L225-102-1 et R225-105-2)

Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Toutes les structures juridiques ne sont donc pas concernées par l’obligation d’inclure des informations RSE dans leurs rapports de gestion. C’est le cas des SARL, SAS, SNC ou SCI. Néanmoins, si ces sociétés sont des filiales d’une société mère qui est soumise à l’obligation de reporting RSE, elles sont également soumises à l’obligation indépendamment de leur statut juridique.

• CICE et acompte d’IS
  L’actualité du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) du 04 février 2015 apporte des précisions sur l’autorisation d’imputer, pour une entreprise, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur les acomptes d’IS.
  Avant cette précision, l’Administration s’opposait à l’utilisation de la créance de CICE sur les acomptes d’IS. En effet, le CICE est imputé sur l’impôt (IS ou IR) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. Par la suite, l’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat que l’entreprise peut utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. A l’expiration de la période, la créance CICE restante est remboursée. (CGI, art.199 ter C).
  Or, le BOFiP spécifique aux acomptes d’IS stipulait que les crédits d’impôt peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS versés après la déclaration des crédits. Cette disposition, qui ne précise pas expressément les crédits utilisables, rend ambigüe l’utilisation de la créance de CICE.
  Après s’être opposée à l’imputation, l’Administration revient sur sa position et autorise désormais l’imputation de la créance de CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement à la déclaration relative à ce crédit d’impôt. Le BOFiP relatif aux acomptes d’IS a été également modifié et rédigé de manière générale. Ainsi, les réductions et crédits d’impôt reportables (y compris le CICE), qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde d’IS dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant (BOI-IS-DECLA-20-10 n°110). La version 2015 du relevé d’acompte (Cerfa 2571-SD) prévoit maintenant une ligne spécialement dédiée à l’imputation du CICE. (Ligne A07 : Crédit d’impôt compétitivité)
  

• Prix de transfert : vers un reporting fiscal pays par pays
  Comme expliqué dans notre article « Prix de transfert : Déclaration n° 2257-SD » de l’œil sur la Loi de la newsletter n°5 ; les entreprises ont dû déposer pour la première fois pour le 20 novembre dernier la nouvelle déclaration « prix de transfert ». L’objectif de ce nouveau document était de permettre à l’administration fiscale de sélectionner les entreprises devant faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi sur les prix de transfert.

• Comités d’entreprise : obligations comptables
  L’Article L2325-45 du Code du Travail créé par loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, sont soumis à l’obligation d’établir des comptes annuels pour les exercices ouverts à partir du 01 janvier 2015. Pour les comités d’entreprise qui contrôlent plusieurs entités, l’obligation s’étend à l’établissement de comptes consolidés pour les exercices ouverts à partir du 01 janvier 2016 (Code du travail art L2325-48).

Les modalités de présentation des comptes varient selon la taille du comité. Le décret du 27 mars 2015 fixe les seuils pour les catégoriser :

* Les modalités de présentation sont précisées dans l’Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l’Autorité des normes comptables.

Pour les comptes consolidés, on retient les critères suivants :

Article 1 Section 4, Décret n°2015-358 du 27 mars 2015

Les ressources du comité d’entreprise sont composées :

- des sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités
– des sommes versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise
– des remboursements obligatoires par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile
– des cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets
– des subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales
–   des dons et legs
–   des recettes procurées par les manifestations organisées par le comité
–   des revenus des biens meubles et immeubles du comité

Code du Travail art. R2323-34

• IFRS  15 : date de mise en application reportée

Rappelons que l’IASB et le FASB ont publié en mai 2014 la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».  La date de mise en application initialement prévue au 1er janvier 2017 pourrait être reportée d’une année soit au 1er  janvier 2018.  A cet effet, l’IASB a publié un exposé-sondage sur le sujet et les commentaires sont attendus jusqu’au 3 juillet 2015.

Cette norme remplace IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires », ainsi que les interprétations correspondantes : IFRIC 13 « Programmes de fidélisation de la clientèle », IFRIC 15 « Accords de construction de biens immobiliers », IFRIC 18 « Transferts d’actifs provenant de clients » et SIC 31 « Produit des activités ordinaires – opérations de troc portant sur des services de publicité ».

Le principe fondamental de la norme IFRS 15 est la comptabilisation d’un produit afin de traduire le transfert de contrôle d’un bien ou d’un service à un client pour le montant auquel l’entité s’attend à recevoir en contrepartie.  Afin d’harmoniser les méthodes utilisées, les deux boards ont établi 5 étapes pour :

1.   l’identification du contrat ou des contrats
2.   l’identification des obligations de prestation (si les biens et services sont distincts, les obligations de prestation le sont aussi et sont donc comptabilisées de manière séparée)
3.  la détermination du prix de transaction et si une contrepartie est variable, estimation de cette contrepartie
4.  l’allocation du prix de transaction aux différentes obligations de prestation du contrat
5. la reconnaissance du produit lorsque l’entité a satisfait à son obligation de prestation en transférant le bien ou le service promis.

• IFRIC 21  : « Taxes prélevées par une autorité publique »

L’interprétation IFRIC 21  a été publiée par l’IASB le 20 mai 2013 et le règlement d’adoption n°634/2014 a été publié par l’UE le 13 juin 2014.

L’application de l’IAS 37 «  provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » présentait des divergences de pratiques d’une entité à une autre notamment sur la date à retenir pour la comptabilisation des passifs au titre d’une taxe, autre que l’impôt sur le résultat. Ainsi, des précisions ont été apportées par l’IFRIC 21 afin d’améliorer la comparabilité des informations financières issues de l’application de l’IAS 37.

L’IFRIC 21  apporte alors des précisions sur les points suivants :

- L’existence d’une obligation actuelle qui résulte d’un évènement passé est une des conditions de comptabilisation du passif. Ce critère, déjà exposé dans l’IAS 37, est mis en exergue dans l’IFRIC 21.
– Le fait générateur du passif au titre d’une taxe repose sur l’exercice de l’activité, par l’entité, qui rend la taxe exigible conformément à la législation.

Prenons le cas d’une taxe qui est due à raison de la génération de revenus sur la période en cours et qui est assise  sur la base du montant des revenus générés au cours de la période antérieure. La génération de revenus sur la période en cours constitue alors le fait générateur de cette taxe et donc, la réalisation de revenu au cours de la période antérieure est une condition pour créer l’obligation actuelle, mais non suffisante à la comptabilisation d’un passif dans le cadre de l’IAS 37.

- Le principe de continuité d’exploitation n’implique pas qu’une entité possède une obligation actuelle de s’acquitter d’une taxe au titre d’activité future
– Lorsque l’exigibilité d’une taxe repose sur la réalisation progressive d’une activité, la comptabilisation de la taxe est également étalée sur la période.
– Lorsque l’exigibilité d’une taxe repose sur l’atteinte d’un seuil (ex : un montant minimum de revenu), la comptabilisation ne peut se faire qu’au moment où le seuil est franchi.

La mise en application des interprétations de l’IFRIC 21 présente des conséquences sur la présentation des Etats Financiers annuels mais également sur les états intermédiaires. C’est notamment le cas pour un passif, qui repose sur le paiement d’une taxe, qui ne pourra être comptabilisé s’il n’existe pas encore d’obligation actuelle avant la date de clôture des comptes intermédiaires.

Enfin, l’IFRIC 21 est d’application rétrospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 selon l’IASB. Par contre, l’Union Européenne précise que l’IFRIC 21 doit être appliquée au plus tard à l’ouverture des exercices à partir du 17 juin 2014.

• Décisions récentes de l’ESMA

L’ESMA a récemment émis des décisions concernant la présentation des Etats Financiers sur les points suivants :
– Les dividendes payables en actions ou en trésorerie selon le choix de l’actionnaire : lorsque le droit au dividende existe à la date de clôture des comptes alors que le choix de l’actionnaire n’est pas encore connu, la comptabilisation d’un passif est exigée pour le montant maximum qui peut être réglé en trésorerie.
– IFRS 8 « Secteurs opérationnels » : l’information sectorielle est requise sur les principaux clients même si l’entité n’exerce qu’une seule activité. Il n’y a pas d’exemption concernant les informations jugées confidentielles.

• Référentiel 99-02

La 4ème Directive relative aux comptes sociaux et la 7ème Directive relative aux comptes consolidés viennent d’être remplacées par une directive comptable unique adoptée en juin 2013. Cette dernière devra être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 pour une application pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016. La directive vise à :

- Adapter les exigences comptables à la taille des entreprises
– Améliorer la comparabilité des états financiers au niveau européen.

Les enjeux de la transposition de cette directive comptable unique concernent surtout :
– L’amortissement des fonds de commerce et malis de fusions : les immobilisations incorporelles doivent être amorties sur leur durée d’utilisation. A défaut d’estimation fiable de cette durée d’utilisation, ces actifs sont amortis sur une période maximale fixée par l’Etat membre. La durée ne peut être inférieure à 5 ans et supérieure à 10 ans.
– La présentation d’un résultat exceptionnel dans les comptes est supprimée. Il s’agit là d’un rapprochement aux IFRS dans lesquels l’exceptionnalité n’existe pas. Les informations qui concernent ces résultats feront l’objet d’une note en annexe
– L’identification de 5 catégories d’entreprises :

Chapitre 1 Article 3 Directive 2013/34/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013

Par ailleurs, la transposition de la direction pourrait avoir des conséquences sur :
– Les provisions pour engagement de retraite
– Le principe de substance qui serait incorporé dans le code de commerce ou le PCG.
L’anticipation de tous ces points est important pour les entreprises, même le détail des changements ne sera connu qu’une fois la transposition de la directive effectuée.

• Du 29 juillet au 2 août 2015 à Bayonne
  Séminaire ECF stratégie et management
  –> Site de l’ECF

• Du 10 au 13 septembre 2015 à Lille
  Congrès National ECF
  –> Site de l’ECF

• Le 16 septembre 2015 à Paris 
  Conférence IMA : Orientations de l’ANC, déclinaison de la Directive Européenne sur les comptes
  –> Agenda de l’IMA

• Le 18 septembre 2015 à Lyon
  Formation IFOR : Formation : l’intégration fiscale, aspects pratiques pour un petit groupe
  –> Programmes et dates dans la France entière

• Le 19 septembre 2015 à Paris 
  Conférence IMA : Orientations de l’ANC, déclinaison de la Directive Européenne sur les comptes
  –> Agenda de l’IMA

• Le 23 septembre 2015 à Paris 
  Conférence DII : Le big bang des paiements connectés
  –> Programme et inscriptions

• Le 29 septembre 2015 à Paris 
  Conférence IMA : Les attentes des analystes
  –> Agenda de l’IMA