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Bulletin trimestriel de FIDANZA EXPERTISE CONSEIL
Numéro 8
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EDITORIAL
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La réglementation comptable s’adapte aux exigences d’informations et de transparence de plus en plus accrues de la part des parties prenantes de l’entreprise. Concrètement, pour la direction financière, cette contrainte se traduit par la nécessité de présenter des états financiers toujours plus détaillés et pertinents.
Cependant une grande hétérogénéité existe dans la présentation des informations financières, qui complexifie la compréhension et la comparabilité des données. Cette remarque est aussi bien valable pour les groupes qui présentent leurs comptes consolidés en normes IFRS que pour ceux qui présentent leurs comptes consolidés en normes françaises 99.02.
Ce constat nous a amené à modifier la présentation habituelle de notre newsletter, afin de la consacrer spécialement à l’étude de l’application par différents groupes d’une norme stratégique pour la compréhension de la formation des agrégats financiers: la norme relative à l’information sectorielle.
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ETUDE : L’information sectorielle
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Les informations sectorielles communiquées par une entité fournissent des données chiffrées par secteur d’activité et/ou par zone géographique qui permettent aux utilisateurs des états financiers, d’évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles elle se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Elles permettent la réconciliation entre l’information comptable opérationnelle et l’information comptable consolidée. Ces données permettent l’analyse des risques et des opportunités rencontrées par les sociétés pratiquant plusieurs activités. Les normes précisent que ces informations ne concernent que les résultats des activités opérationnelles ; les différents éléments liés au financement ou à l’impôt sont à exclure. Ainsi, une étude a été faite sur 20 groupes cotés sur Alternext dont 10 appliquent le référentiel 99-02 et les 10 autres le référentiel IFRS. L’objectif de l’étude est d’analyser la qualité des informations sectorielles publiées en 2013 par les groupes et l’évolution des pratiques d’un groupe à un autre.
Résumé :
Notre échantillon est composé de 10 groupes en normes 99-02 et 10 en normes IFRS dans différents secteurs d’activités ; ces groupes sont cotés sur Alternext. D’importantes disparités existent entre les présentations des informations sectorielles aussi bien entre les 2 référentiels qu’au sein des groupes présentant les comptes consolidés dans un même référentiel. Ainsi, en normes 99-02, un groupe seulement respecte la réglementation ; les autres publient certains indicateurs demandés. De la même manière, en référentiel IFRS, les groupes publient davantage d’informations mais seulement 2 groupes publient la totalité de leur bilan et compte de résultat avec les informations sectorielles.
Plusieurs arguments sont mis en avant pour justifier le niveau de détail limité : la confidentialité des données, la non-pertinence de certains indicateurs et les coûts de production excessifs des informations. Par ailleurs, les groupes soulignent que dans les 2 référentiels, la segmentation adoptée pour l’analyse sectorielle et les montants affectés à un secteur sont issus de ceux qui prévalent en matière d’organisation interne de l’entreprise.
Echantillon étudié :
1. Les divergences entre les 2 échantillons
La première divergence entre les groupes en référentiel 99-02 et ceux en IFRS concerne la publication des informations sectorielles. En effet, en normes IFRS tous les groupes de l’échantillon publient des informations sectorielles (plus ou moins détaillées) alors qu’en normes 99-02, 2 des 10 groupes ne publient aucune information sectorielle.
La seconde différence touche le niveau de détails de l’information sectorielle fournie ; en normes IFRS, les groupes explicitent davantage les raisons de la sélection de tel ou tel secteur d’activité et de la non-publication de certaines informations sectorielles. Les raisons évoquées, sur le défaut de publication des informations, sont la confidentialité des données demandées, la non-pertinence de certains indicateurs pour l’information sectorielle et le coût élevé lié à la publication de certains indicateurs.
Par ailleurs, en normes 99-02, les groupes ne présentent pour la plupart (7 sur 10) que le chiffre d’affaires ventilé soit par secteur d’activité soit par zone géographique alors qu’en normes IFRS, 8 groupes sur 10 présentent, en plus d’une ventilation du chiffre d’affaires, d’autres éléments du compte de résultat et du bilan tels que les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et le résultat opérationnel courant.
2. Le mode de rapprochement avec les états financiers consolidés
Les informations sectorielles sont toujours présentées en annexes des états financiers. En référentiel français, Il s’agit d’un simple tableau comprenant des colonnes ou des lignes détaillant les différents secteurs d’activité ou zones géographiques et une dernière colonne avec le total. Le règlement 99-02 ne précise pas le traitement des flux intragroupe dans le cadre des informations sectorielles. En revanche, selon l’IFRS 8, les produits, charges, actifs et passifs sectoriels sont déterminés avant élimination des soldes et des transactions intragroupes et donc l’élimination des transactions et soldes inter-secteurs est présentée séparément comme élément de rapprochement. Par conséquent, dans notre échantillon, 9 des 10 groupes en normes IFRS présentent une colonne en plus comprenant les éléments de rapprochement.
En outre, pour 19 des 20 groupes de l’échantillon, le total dans l’annexe des états financiers cadre avec le total présenté dans les états financiers. En effet, seulement un groupe en référentiel français présente les immobilisations incorporelles et corporelles en valeur brute en informations sectorielles alors que le bilan consolidé ne présente que les immobilisations incorporelles et corporelles en valeur nette.
3. Les similitudes et les divergences de présentation dans les groupes en référentiel 99-02
En normes françaises, l’AMF donne aux groupes la possibilité de se référer à un référentiel international pour la détermination de l’information sectorielle du fait des difficultés engendrées par les éléments généraux mentionnés dans le Règlement 99-02.
L’information sectorielle doit comporter d’une part, la ventilation à la fois par zones géographiques (ou monétaires) et par secteurs d’activité du chiffre d’affaires et des immobilisations et d’autre part, la ventilation du résultat d’exploitation soit par zones géographiques soit par secteurs d’activité.
Force est de constater qu’un seul groupe sur les 10 de l’échantillon respecte entièrement cette obligation. Par ailleurs, aucun autre groupe ne publie des informations sectorielles sur le résultat d’exploitation.
Les 9 autres groupes soit ne publient rien, soit ne ventilent que le chiffre d’affaires par zone géographique, par secteur d’activités ou les deux.
Diagramme en secteur selon les informations publiées par les groupe en référentiel 99-02
En plus de ces divergences, l’étendue de la notion de zone géographique elle-même diffère d’un groupe à un autre : segmentation par continent, par pays ou par région (France / Hors France).
Par ailleurs, seuls deux autres groupes publient quelques informations sectorielles sur les immobilisations :
- un groupe publie uniquement les informations sectorielles sur ses immobilisations incorporelles par zone géographique
- un autre publie des informations sur l’ensemble de ses immobilisations entre les différentes entités du groupe.
4. Les similitudes et les divergences de présentation dans les groupes en référentiel IFRS
En référentiel IFRS, comme en référentiel 99-02, nous constatons une grande hétérogénéité des données sectorielles présentées alors que l’IFRS 8 explicite clairement de nombreuses informations à fournir : « Une entité doit présenter un indicateur du résultat et du total des actifs pour chaque secteur à présenter. Une entité doit présenter un indicateur des passifs de chaque secteur à présenter. ».
Le résultat de l’étude montre que :
- seulement 2 groupes sur les 10 présentent les informations sectorielles sur la totalité de leurs bilans consolidés et comptes de résultat consolidés.
- 1 groupe seul présente quant à lui la quasi-totalité des informations sectorielles avec une colonne précisant les montants non affectés. Le groupe ne fournit pas de ventilation par zone géographique.
- 3 groupes ont fait le choix de présenter certains éléments du bilan et du compte de résultat tels que les immobilisations, les stocks, les créances, le chiffre d’affaires, le résultat opérationnel, le résultat net, etc.
- 2 annexes aux états financiers de 2 groupes ne comportent que le résultat opérationnel courant et le CA ventilés par secteurs d’activités.
- 2 autres groupes ne présentent que le chiffre d’affaires par zone géographique.
Par ailleurs, pour ces groupes en IFRS, ils précisent systématiquement les raisons de la non-publication de certains indicateurs. La confidentialité, le coût de production des informations et la non-pertinence sont les 3 arguments mis en avant pour limiter les informations données.
5. Les éventuelles précisions données dans le rapport du commissaire aux comptes et dans le communiqué de presse
Très peu de de précisions sont données dans le rapport du CAC ou dans le communiqué de presse des groupes composants notre échantillon. Ainsi, aucun rapport de CAC n’apporte de précisions sur les informations sectorielles données. En ce qui concerne les communiqués de presse, trois communiqués de presse de groupes en normes IFRS présentent quelques informations sectorielles. Ainsi, un groupe ventile le chiffre d’affaire par zone géographique, un autre groupe ventile son chiffre d’affaires par secteur d’activités et un dernier groupe ventile son chiffre d’affaires par zone géographique et secteur d’activités. Alors que selon l’étude de l’AMF portant sur les indicateurs publiés dans les communiqués de presse, 67% des communiqués de presse contiennent des informations sectorielles. Cette information peut être donnée par zone géographique ou par activité (ou les deux). Les informations sectorielles données correspondent aux informations sectorielles publiées à l’annexe aux états financiers.
Conclusion
D’importantes disparités existent entre les présentations des informations sectorielles, aussi bien naturellement entre les 2 référentiels IFRS et 99.02, qu’au sein des groupes présentant les comptes consolidés dans un même référentiel. Les groupes qui utilisent le référentiel IFRS présentent naturellement plus de détails que ceux en référentiel 99-02. Les arguments qui sont mis en avant pour justifier le niveau de détail limité dans les publications sont en général la confidentialité des données, la non-pertinence de certains indicateurs et le coût excessif dans la production des informations. Par ailleurs, les groupes soulignent dans les 2 référentiels, que la segmentation adoptée pour l’analyse sectorielle et les montants affectés à un secteur sont issus des stratégies internes des organisations. Ainsi, nous pouvons dire que la présentation des informations sectorielles constitue encore un défi majeur pour bon nombre de groupes de taille moyenne. L’adoption de pratique homogène est à privilégier pour permettre la comparabilité des informations et l’exploitation des données par les utilisateurs des états financiers.
 L’OEIL SUR LA LOI |
Par ailleurs, l’IASB écarte le principe selon lequel le preneur doit séparer en deux composantes « la location » proprement dite et « les services » relatifs. Ainsi, les entités peuvent comptabiliser l’opération dans son intégralité si le composant service est jugée minime.
La CNCC a émis son avis concernant la date à laquelle une entreprise peut se prévaloir de l’exemption de consolidation. • Elle est elle-même filiale dans un ensemble plus grand dont la société mère présente des comptes consolidés conforme au code de commerce ou, pour les sociétés étrangères conformes à des directives jugées au moins équivalentes au code du commerce, En l’absence de texte spécifique qui précise la date à laquelle une société peut se prévaloir de l’exemption, la CNCC a donc décidé que ce sont les organes compétents de la société qui décident d’appliquer ou pas la disposition. Néanmoins, le mandat des commissaires aux comptes en exercice n’expirera qu’à la fin de l’approbation des comptes du 6ème exercice. Exemption d’établissement des comptes consolidés de sous-groupe La réflexion de la CNCC repose surtout sur le cas des sociétés françaises qui font parties d’un groupe qui présente ces comptes en US GAAP. La commission a affirmé sa position que les US GAAP sont équivalents aux normes IFRS (décision prise en 2009). Toutefois, cette décision d’exemption ne peut être prise si des actionnaires possédant plus de 10% du capital social s’y opposent.
Prêts entre entreprises partenaires autorisés Les établissements financiers ne détiendront plus le monopole des prêts. En effet, la loi Macron permettra à des SAS ou SARL, sous certaines conditions et modalités qui seront fixés par décret, et à titres accessoires à leur activités, de consentir des prêts de moins de 2 ans à des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires avec lesquelles elles entretiennent des lien économiques. Le prêt consenti devra faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes et son montant devra être mentionné dans le rapport de gestion. Retraites chapeaux des dirigeants des sociétés cotées mieux encadrées Les engagements de retraite à prestations définies concernés, dits « retraites chapeaux », sont désormais soumis à la procédure des conventions réglementées lorsque le bénéficiaire de l’engagement est nommé à un poste de dirigeant (directeurs général, directeur général unique ou délégué, président, membre du directoire). Par ailleurs, l’engagement est subordonné à des conditions de performance du bénéficiaire appréciées au regard de celle de la société. Le conseil d‘administration ou de surveillance, est chargé de vérifier le respect de ces conditions et fixera l’accroissement des droits conditionnels dans la limite d’un plafond de 3% par an. Enfin, il devra être mentionné dans le rapport de gestion, les modalités de détermination de ces engagements ainsi qu’une estimation des rentes et charges afférentes, pour chaque bénéficiaire concerné, qui seraient potentiellement versées au titre de ces engagements.
Détermination de la durée d’utilisation du Goodwill et du fonds commercial Il s’agit d’une des mesures applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, suite à la transposition de la directive comptable. Un règlement de l’ANC fixera les critères permettant de déterminer la durée d’utilisation de la partie non affectée de l’écart de première consolidation inscrite en écart d’acquisition à l’actif du bilan consolidé. L’écart sera rapporté au résultat sur sa durée d’utilisation, sauf si celle-ci ne peut être estimée de façon fiable, auquel cas l’écart sera amorti sur une période de 10 ans. Ainsi, dans le cas ou sa durée d’utilisation n’est pas limitée, l’écart d’acquisition ne serait pas amortissable mais fera l’objet d’une dépréciation lorsque sa valeur d’inventaire est inférieure à sa valeur comptable (si cette perte de valeur est estimée durable). De la même manière pour les comptes sociaux, un règlement de l’ANC fixera également les modalités de détermination de la durée d’utilisation des éléments du poste « fonds commercial, et les cas exceptionnels d’amortissement sur 10 ans. Enfin, la dépréciation des fonds commerciaux ne pourra plus être reprise. Autres mesures modificatives possibles |
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Outre les précisions attendue de l’ANC sur les amortissements et dépréciation du fonds commercial et de l’écart d’acquisition, de nouvelles mesures restent à préciser par des règlements de l’ANC. Voici quelques modifications possibles : • Suppression d’une méthode d’évaluation des stocks et des immobilisations, En revanche, certains principes ne devraient pas être transposés dans le PCG, il est donc attendu le maintien des éléments suivants : • Possibilité de ne pas provisionner les engagements de retraite dans les comptes sociaux,
Mali technique de fusion : Prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’article 9 de l’ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015 supprime l’obligation d’indiquer le mali technique de fusion sur l’état de suivi des plus-values joint à la déclaration de résultats des exercices clos à compter du 20 juin 2015. Par ailleurs, son traitement comptable est en cours de précision par l’ANC, qui devrait conduire à une comptabilisation selon la catégorie d’actif concernés. Distributions intragroupe : L’obligation de produire l’imprimé fiscal unique pour les distributions entre société membres d’un groupe fiscal, est supprimée par l’article 8 de l’ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015. Sont concernées, les distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2015. |
Nouvelle norme ISA révisée 720 « Responsabilité de l’Auditeur concernant les autre informations »
 REVUE DE PRESSE(Juillet à Septembre 2015)
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Le rôle de la DSI dans la mise en place du reporting et de la consolidation de groupe. [01Net, 05.05.2015 ]
IFRS 11 et baisse du chiffre d’affaires consolidé. [Les Echos, 02.06.2015]
10 ans d’application : évaluation des normes IFRS. [Les Echos, 24.06.2015]
Les conséquences de la taxation des retraites chapeaux sur les comptes. [Les Echos, 16.07.2015]
Alerte sur la norme IFRC 21. [DAF Mag, 31.07.2015]
Changement de l’IFRS 9 : impact sur les banques. [CFO Innovation, 14.09.2015]
Résultats du sondage DAF Mag sur les IFRS. [DAF Mag, 17.09.2015]
 À VOS AGENDAS ! |
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Numéro 8 : Juillet – Août – Septembre 2015
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